Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux réalisés dans des logements d'habitation. Lors de la séance du 29 novembre 1999 au Sénat, le secrétaire d'Etat à l'industrie avait affirmé que tous les travaux réalisés dans des locaux destinés à un usage d'habitation, et notamment dans les internats, seraient soumis au taux réduit de TVA. Le ministre avait également précisé les règles d'application du taux réduit de TVA aux parties communes des immeubles en copropriété, selon le pourcentage de locaux d'habitation dans chaque immeuble. Il souhaite savoir si les travaux réalisés sur les parties communes des établissements scolaires comportant un internat bénéficieront du même régime, ou d'un régime au moins aussi favorable, que celui applicable aux immeubles en copropriété. Il désire savoir si ces dispositions figureront dans la prochaine instruction fiscale modifiant l'instruction du 14 septembre 1999, et dans quel délai celle-ci sera publiée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 297-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de 5,5 %, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux portant sur des établissements scolaires publics ou privés relèvent en principe du taux normal dès lors que ces établissements ont principalement une vocation éducative. Les travaux portant sur les installations sportives relèvent toujours du taux normal. Cela étant, il est admis que les travaux afférents aux locaux des établissements affectés à l'hébergement puissent bénéficier du taux réduit, dès lors que l'activité d'enseignement n'est pas soumise à la TVA. A cet égard, sont considérés comme locaux d'hébergement les chambres, dortoirs et sanitaires. Bien entendu, les travaux portant sur des locaux affectés à un autre usage que l'hébergement (salles de classe, locaux administratifs) sont soumis au taux normal. Les travaux afférents aux parties communes ou équipements communs sont également exclus du taux réduit. Toutefois, les travaux réalisés dans les pièces affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées (cantines, réfectoires ou salles de détente) peuvent être soumis au taux réduit. Toutes ces précisions ont été reprises dans une instruction administrative publiée le 5 septembre dernier au Bulletin officiel des impôts.
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