Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation frauduleuse des numéros et date d'expiration inscrits sur les cartes bancaires pour le règlement de commandes par correspondance, soit par téléphone ou Minitel, soit par Internet. En effet, ces indications figurent sur les cartes elles-mêmes mais aussi sur les facturettes délivrées lors du règlement d'un achat par carte. Or force est de constater que le double des ces facturettes peut permettre l'usage délictueux de la numérotation y figurant. Il lui demande donc, dans le souci de protéger le consommateur et les entreprises commerciales, de mettre tout en oeuvre pour prévenir cette délinquance, et notamment que les numéros des cartes bancaires ne figurent plus sur les documents pouvant être accessibles à tous.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/07/2000
Réponse. - Certains médias ont fait écho de l'existence de fraudes reposant sur l'utilisation des numéros de carte bleue, obtenus malhonnêtement en récupérant ceux-ci sur des facturettes oubliées ou lors de transactions par téléphone. Le taux de fraude des cartes à puce émises par les banques françaises demeure très faible et largement inférieur aux niveaux constatés dans les pays anglo-saxons. Si elle constitue un moyen de paiement sûr, la carte de paiement doit, toutefois, être régulièrement perfectionnée afin d'incorporer les progrès technologiques. Les pouvoirs publics souhaitent créer les conditions d'un développement du commerce électronique qui permettent aux consommateurs de se tourner en toute confiance vers ce nouveau mode de transaction. Nécessitant une vigilance accrue aussi bien des professionnels que des consommateurs, la fraude devrait pouvoir être combattue plus efficacement à la suite de la décision du groupement des cartes bancaires, prise à la demande expresse des pouvoirs publics, visant à supprimer certaines mentions des facturettes. En outre, les pouvoirs publics constatent les progrès accomplis par les opérateurs bancaires et industriels pour garantir l'identité de l'émetteur, notamment le lancement prochain d'un système de sécurisation des paiements fondé sur la mise à disposition des consommateurs de lecteurs de cartes à puce. Cette innovation devrait contribuer fortement à accroître la sécurité des transactions effectuées en ligne et limiter le risque d'utilisation frauduleuse des numéros de cartes. Par ailleurs, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présidé, le mardi 4 avril 2000, une réunion consacrée à la sécurisation des paiements à distance, en présence des organisations de consommateurs, des professionnels, du groupement des cartes bancaires et des industriels de la monétique et a décidé, au terme de cette table ronde, de créer deux groupes de travail. L'un sera chargé de faire le point sur les protections informatiques des cartes de paiement, alors que le second sera rattaché au Conseil national de la consommation et aura vocation à examiner les conditions de renforcement de la loyauté des transactions dans le commerce en ligne et à distance. Les pouvoirs publics souhaitent donc que l'ensemble des acteurs impliqués, qu'il s'agisse des établissements de crédit, des industriels, des administrations, se mobilisent fortement. L'ensemble de ces efforts et une vigilance accrue des porteurs de cartes bancaires permettront de renforcer la confiance des consommateurs dans ce moyen de paiement.
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