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Appellations des lieux publics

11e législature

Question écrite n° 23286 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 842

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler aux maires, voire des préciser les conditions dans lesquelles doivent être déterminés les noms des divers lieux publics : rues, places et salles municipales. C'est ainsi qu'une municipalité de la Drôme aurait organisé, récemment, une loterie pour déterminer, par tirage au sort, le nom d'un futur lieu public. Il lui demande s'il ne lui semble pas indispensable de mettre fin à de telles dérives pour conserver aux lieux publics des dénominations honorant des personnalités ou rappelant des faits historiques pour enrichir la mémoire collective de notre pays.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1877

Réponse. - L'association Une place à votre nom, déclarée association de la loi 1901 auprès de la préfecture de la Drôme, a été autorisée par le conseil municipal d'Eygalayes à conduire l'animation et la gestion de la dénomination d'une place de la commune. Interrogé par la maire d'Eygalayes sur la procédure en la matière, le sous-préfet de Nyons lui a rappelé que, même si depuis les lois de décentralisation la dénomination des rues et des places publiques appartient au conseil municipal sans que l'approbation du préfet soit nécessaire, le caractère même d'hommage public qui s'y attache implique certaines règles dictées par l'usage et qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services qu'elles ont rendus à l'Etat ou par leur contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres. Il a également été précisé au maire que afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à des personnes défuntes. En tout état de cause, ces règles n'ont pas été respectées dans le cas présent puisque le conseil municipal d'Eygalayes a accepté, le 14 février 2000, la désignation de la lauréate de la loterie organisée par l'association Une place à votre nom, pour baptiser la place de la commune. En conséquence, instruction a été donnée au préfet de la Drôme de demander au maire d'Eygalayes de retirer cette décision du conseil municipal.