Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transparence des primes ou indemnités allouées à certains agents de la fonction publique de l'Etat. Ces rémunérations accessoires, dont la part relative peut être très importante, manquent trop souvent de base juridique, reposant sur de simples décisions ministérielles et non sur les textes législatifs ou réglementaires requis. Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat, certains ministères semblent même détenir de tristes records de gestion opaque et d'" entorses au droit budgétaire et comptable ". En conséquence, il souhaiterait savoir quel premier bilan peut être tiré de l'application de la circulaire du 1er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires (Journal officiel du 20 octobre 1999).
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement poursuit une politique de transparence des rémunérations qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Celle-ci se traduit notamment par la publication systématique des textes indemnitaires, ainsi que par une veille renforcée sur la régularité du fondement juridique servant de base à ces dispositifs. Le principe de transparence a ainsi été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP 7 nº 1960, budget 2 B nº 99-846 en date du 1er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget. A l'occasion de la publication des arrêtés de revalorisation se référant à des décrets non publiés, les administrations concernées sont invitées à y joindre un nouveau décret reprenant les dispositions du texte non publié. Les ministères, qui versaient des primes et indemnités sur un fondement juridique insuffisant, entreprennent un travail de refonte et de publication intégrale. Aini, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille actuellement à la simplification des régimes indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les suggestions formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur la fonction publique de l'Etat. En flux, le bilan chiffré au 1er août 2000, indique que le nombre de textes non publiés à d'ores et déjà été sensiblement réduit. En ce qui concerne le " stock " de textes non publiés, ces derniers font l'objet d'une publication ponctuelle, à l'occasion de leur modification ou de la publication de leurs textes d'application. De telles pratiques ont aujourd'hui disparu. Les bornes indiciaires des grades de fonctionnaires et des emplois doivent également figurer dans le tableau annexé au décret nº 48-1148 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites y compris en ce qui concerne les grades et emplois hors échelle. Par ailleurs, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires ont été créées 2 indemnités qui étaient financées sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture. Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité spécifique de service au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 et, d'autre part, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture par le décret nº 2000-239 du 13 mars 2000. Ces indemnités reprennent " à droit constant " les caractéristiques des rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 1,34 MdF, à raison de 910,6 MF pour le ministère de l'équipement, de 417,2 MF pour le ministère de l'agriculture et de 14,74 MF pour celui de l'environnement. Parallèlement, les contributions des collectivités bénéficiaires des activités d'ingénierie publique font également l'objet d'une réintégration dans le budget général à compter de 2000 sous forme de rémunérations pour service rendu. Dans le même objectif de transparence, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la réintégration au budget général des recettes et dépenses extrabudgétaires, liées notamment à l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public, interviendra dans le PLF 2001.
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