Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/03/2000

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des femmes dans le cadre des entreprises artisanales. Sur ce point, deux problèmes semblent récurrents. Le premier concerne les difficultés qu'elles rencontrent pour acquérir la compétence requise à l'exercice de leur profession. Leur formation, ainsi que la reconnaissance de leurs acquis sont des domaines qui méritent que des dispositions soient prises, garantissant leur place au sein de ces entreprises artisanales. Le second est relatif au comportement des institutions bancaires qui, compte tenu du caractère familial de l'entreprise artisanale, multiplient les garanties lors des emprunts professionnels. La demande d'une caution solidaire est devenue sytématique, et va à l'encontre de la protection apportée par les régimes matrimoniaux. Or une telle pratique met en péril les biens propres de l'épouse et, au final, la structure familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

- page 844


Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000

Réponse. - En ce qui concerne la formation, les femmes d'artisans et de commerçants qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1982, bénéficient de formations à la fois qualifiantes et diplômantes adaptées à leurs fonctions spécifiques au sein de l'entreprise et assurées sous l'égide des réseaux consulaires ou d'organismes professionnels. Néanmoins, des améliorations peuvent encore être apportées en ce domaine. Ainsi, une réflexion est actuellement menée en concertation avec le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, ainsi qu'avec l'Observatoire de la parité, en vue de rechercher les moyens d'une validation des compétences professionnelles qui, lorsqu'elles sont effectives, viendraient assouplir l'exigence de diplômes. Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL même de SA n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à 50 % du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.

- page 2955

Page mise à jour le