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Conditions de cessation anticipée des personnels travaillant l'amiante

11e législature

Question écrite n° 23337 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 836

M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi que de ceux atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, institué par la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998. S'il est vrai que le texte constitue une avancée puisqu'il permet aux salariés concernés de cesser toute activité par anticipation, il n'en demeure pas moins que ces derniers se sentent pénalisés. En effet, aucune mesure dérogatoire en matière fiscale ou sociale n'a été prévue à ce jour pour les indemnités perçues au moment du départ qui restent soumises à l'ensemble des charges sociales de droit commun et à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le montant de l'allocation versée après la cessation d'activité ne représente que 65 % du salaire brut, ce qui, en regard des risques que ces personnels ont encourus en travaillant l'amiante et des problèmes de santé dont certains pâtissent, paraît insuffisant. Afin d'assurer une meilleure compensation du préjudice subi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre.



La question est caduque