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Mutations des enseignants

11e législature

Question écrite n° 23344 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 834

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'opposition des enseignants à la mesure supprimant la bonification spécifique aux conjoints faisant des demandes de mutation simultanées. Ils souhaitent donc le rétablissement de cette bonification, ainsi que son cumul avec celle liée au v u préférentiel. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2389

Réponse. - Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier v u académique.