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Pensions des anciens combattants issus des protectorats et anciennes colonies françaises

11e législature

Question écrite n° 23370 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 827

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les pensions des anciens combattants issus des protectorats et anciennes colonies françaises, ayant servi lors des combats de 1944-1945, qui sont gelées depuis une dizaine d'années. En effet, il semblerait que les soldats de nationalités algérienne, marocaine, tunisienne ainsi que ceux d'Afrique équatoriale et occidentale, blessés et titulaires de pensions, ceux titulaires d'une retraite d'anciens combattants, aient vu ces pensions gelées depuis dix ans, ce qui apparaît inadmissible au regard des sacrifices qu'ils ont consentis pour libérer la France. La France doit, d'une part, réparation à ces soldats qui ont héroïquement combattu pour notre libération et, d'autre part, la reconnaissance des sacrifices accomplis. Pour ce qui est du second point, il faut se féliciter de l'adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la reconnaissance de la nationalité française aux soldats étrangers ayant combattu sous les drapeaux français. Il ne s'agit cependant que d'un premier pas, d'une question de principe à laquelle notre pays a enfin su donner une réponse décente. Il faut maintenant assumer les responsabilités qui nous incombent en dédommageant des sacrifices rendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation regrettable qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2995

Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que celui-ci se trouve maintenu, et parfois même au-delà, dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation ", qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.