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Résolution condamnant les violations des droits de l'homme en Arabie Saoudite

11e législature

Question écrite n° 23398 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 825

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme commises en Arabie Saoudite. Il lui demande si le gouvernement français envisage de prendre une résolution condamnant ces actes, à l'instar de ce que réclame Amnesty International. Cette résolution pourrait être adoptée par la commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui se déroulera du 20 mars au 28 avril 2000 et pourrait notamment requérir des autorités locales, la suppression des châtiments corporels et la suspension des exécutions, ainsi que le respect des normes internationales dans le déroulement des procès. L'Arabie Saoudite pourrait également être invitée, d'une part, à recevoir le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats pour qu'il se rende dans le pays afin qu'il puisse remettre un rapport en 2001 et, d'autre part, à ratifier sans réserve le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1239

Réponse. - Le thème des droits de l'homme est régulièrement abordé avec les autorités saoudiennes, notamment dans le cadre du dialogue institutionnel entre l'Union européenne et les six pays du Conseil de coopération des Etats arabes du golfe dont l'Arabie assure actuellement la présidence. C'est ainsi que dans le communiqué final de la réunion ministériel conjointe de Dubai, le 2 novembre dernier, l'Arabie saoudite a réaffirmé, avec les autres Etats membres du CCEAG et de l'Union européenne, son attachement à la promotion et à la protection des droits de l'homme et au principe selon lequel ces droits sont universels, indivisibles et interdépendants. Dans cet esprit, nous encourageons l'Arabie saoudite, de manière constante, à mettre en uvre de façon concrète ces principes dans un domaine où beaucoup de chemin reste à faire. Nous considérons cependant, à cet égard, que depuis 1997 l'adhésion du Royaume à la convention contre la torture, à la convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale et à la convention relative aux Droits de l'enfant relève d'une démarche constructive. Nous l'incitons à mettre en uvre pleinement des textes et à aller plus avant en ratifiant les deux pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux économiques et culturels, en adhérant à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes, comme en levant les réserves qu'elles a émises à la convention des droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. De manière générale, la France a le souci d'agir de la manière la plus utile et la plus efficace pour sensibiliser l'Arabie saoudite à ces questions. S'agissant enfin de la prochaine commission des droits de l'homme qui se tiendra à Genève du 20 mars au 28 avril prochain, la préoccupation française sera reflétée dans l'intervention sur la situation des droits de l'homme dans le monde prononcée par la présidence de l'Union européenne.