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Aides des services de l'Etat aux collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 23402 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 840

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 49 de loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999, qui stipule qu'à compter du 1er janvier 2000 la loi nº 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi nº 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées. Les services des Direction départementale de l'équipement (DDE) ne sont donc plus en mesure de prêter leurs concours aux collectivités locales et aucun système de remplacement n'a été prévu. Les communes rurales dépourvues de services techniques sont conduites à différer leurs projets programmés en 2000, ou à s'adresser à des bureaux d'études privés qui n'ont pas, dans tous les cas, les moyens de prendre en main de tels dossiers d'ingénierie publique, entraînant un renchérissement de la maîtrise d' oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour combler ce vide juridique dans les meilleurs délais afin de répondre à l'attente des responsables des collectivités locales et des personnels des DDE.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2748

L'évolution du droit européen et de la concurrence a conduit le Gouvernement à redéfinir les bases juridiques des missions d'ingénierie publique réalisées pour le compte des collectivités territoriales. Ce travail interministériel s'est conclu par l'élaboration d'un article dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la mise au point du nouveau code des marchés publics. Ce projet réaffirme la légitimité des services de l'Etat à exercer ces missions, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles celles-ci devront dorénavant s'exercer en conformité avec le droit communautaire. Il distingue clairement les missions qui ont vocation à s'exercer dans le champ concurrentiel, de celles qui doivent conserver un statut spécifique afin de garantir aux collectivités de taille et de ressources modestes, l'accès à un service public d'ingénierie de qualité. L'accueil réservé à ce texte, en première lecture, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, témoigne de l'attachement des élus à la poursuite de ces missions. S'il est clair que cette réforme va engendrer des modifications sensibles des pratiques des services, ce texte de loi donne une claire lisibilité des intentions du Gouvernement qui sont de nature à rassurer les personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement comme les élus locaux. Il sera examiné en nouvelle lecture au Sénat au début de la prochaine session parlementaire avant d'être définitivement adopté et promulgué dans le contrat de l'automne.