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Préservation des documents administratifs archivés

11e législature

Question écrite n° 23449 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 829

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 16225 parue à la page 2144 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 24 juin 1999, dans laquelle il est indiqué qu'une étude, commandée par la direction des archives de France, est menée sur " la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différentes types d'imprimantes. " Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle étude a été à ce jour menée à son terme, dans l'affirmative quel en est le résultat et quelles conclusions en ont été tirées, dans la négative quand le sera-t-elle.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1433

Réponse. - L'étude commandée par la direction des Archives de France avait pour but la mise au point d'un protocole d'agrément des imprimantes bureautiques aux fins de conservation indéfinie des documents imprimés par ces procédés. L'étude, menée par le Laboratoire national d'essai, est désormais terminée et le protocole, qui fixe des seuils à respecter dans les domaines de la densité optique, des contrastes, des résolutions et de la résistance au déchirement en fonction de quatre facteurs de dégradation (l'exposition à la lumière, l'usure par frottements, l'exposition à l'eau et à la sueur, le vieillissement naturel à l'obscurité), et sous conditions d'utilisation de papier permanent conforme à la norme ISO 9706, est disponible. La direction des Archives de France se dispose à lancer le processus d'établissement d'une procédure d'agrément des imprimantes bureautiques à utiliser pour la production des documents administratifs et judiciaires dont la conservation indéfinie est prévue par les textes.