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Appréciation de l'utilité publique : caractère non professionnel et indépendance des commissaires enquêteurs

11e législature

Question écrite n° 23456 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 827

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " remis au Premier ministre le 29 novembre 1999, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 17 janvier 2000 et dans lequel ses auteurs proposent de préserver, dans le cadre de l'appréciation de l'utilité publique, le caractère non professionnel et l'indépendance des commissaires enquêteurs, de diversifier leur recrutement et d'améliorer leur régime de rémunération. Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de ces suggestions et les mesures mises en oeuvre pour leur concrétisation.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3169

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suite susceptible d'être donnée, s'agissant des commissaires-enquêteurs, au rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui ". Ce rapport propose de conserver le caractère non professionnel et l'indépendance de la fonction de commissaire enquêteur, de diversifier le recrutement des commissaires enquêteurs et d'améliorer leur régime de rémunération. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites qu'il convient de donner au rapport précité sur la base de trois objectifs fondamentaux : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagements et d'équipements, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales et enfin la simplification et la rationalisation des procédures. S'agissant de la fonction de commissaire enquêteur, le Gouvernement est attaché à ne pas modifier ses caractéristiques fondamentales actuelles, notamment le caractère non professionnel et l'indépendance. Il convient, en revanche, effectivement de diversifier le recrutement des commissaires enquêteurs, d'améliorer leur formation et leur indemnisation. Afin d'aboutir à des propositions concrètes à cet égard, d'une part, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement va procéder, d'ici à la fin de l'an 2000, à un bilan du dispositif d'indemnisation des commissaires enquêteurs et des listes départementales d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur ; d'autre part, un groupe d'étude interministériel, élargi notamment à des représentants des commissaires enquêteurs, va être constitué à cet effet.