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Emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 23459 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 841

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 15785 parue à la page 2161 du Journal officiel, (Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites,) du 24 juin 1999 dans laquelle il est indiqué qu'" une large concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat a eu lieu au cours des derniers mois, qui a permis de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui est actuellement en voie de finalisation ". Il lui demande si à ce jour un tel plan a été finalisé, quel est son contenu, quand il a été mis en oeuvre et quels résultats il escompte dans son application.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2144

Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 sur l'insertion des travailleurs handicapés a prévu pour l'ensemble des employeurs publics et privés une obligation d'emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Cette obligation n'étant pas encore parfaitement respectée au sein de la fonction publique de l'Etat, une action d'envergure a été engagée. Les organisations syndicales représentatives et des associations ont été consultées l'an passé. Dans le prolongempent des réunions interministérielles qui ont eu lieu sur le sujet, un ensemble d'actions a été envisagé dont les objectifs principaux sont : 1º de dégager des emplois au bénéfice des travailleurs handicapés, en particulier par la voie contractuelle ; 2º de favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière, en prolongeant le décret du 6 mars dernier portant dispositions statutaires en vue de faciliter les reclassements des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 3º de renforcer les mesures d'accompagnement pour favoriser l'insertion des handicapés (aménagement des postes, formation...) ; 4º d'engager une réflexion sur le rôle et le fonctionnement des COTOREP - secteur public ; 5º d'augmenter les travaux commandés aux structures de travail protégé ; 6º d'améliorer la connaissance statistique des fonctionnaires handicapés. Lors de son allocution devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janver dernier, le Premier ministre a annoncé sa volonté de donner des directives aux administrations afin qu'elles remplissent pleinement leur obligation d'emploi. S'inscrivant dans le cadre de cette orientation gouvernementale, un projet de circulaire est en cours d'élaboration.