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Avenir des buralistes

11e législature

Question écrite n° 23475 de M. François Gerbaud (Indre - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 926

M. François Gerbaud se fait l'écho, auprès de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat des inquiétudes manifestées par la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac de France quant à l'avenir de cette profession. Dans un récent document de synthèse, cette organisation regroupant 90 % des débitants de tabac souligne en particulier que les 34 000 buralistes, qui collectent annuellement pour le compte de l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales, subissent une érosion régulière de leur rémunération. En effet, le montant de 8 % de remise brute sur les ventes de tabac reversé aux débitants n'a pas été modifié depuis 1977, en dépit de la hausse constante des prix de vente. Par ailleurs, le poids croissant des charges d'exploitation a pour conséquence de réduire la rentabilité réelle de la remise nette officielle de 6 % : celle-ci fluctuerait en réalité, après imputation desdites charges, entre 3 % et 4 %. Enfin, la rémunération des buralistes est également affectée par la disparition des timbres fiscaux à apposer sur les cartes d'identité. Les buralistes mettent également l'accent sur la hausse pénalisante du montant de taxe professionnelle à acquitter par ceux d'entre eux qui assurent la revente des produits commissionnés sans exercer d''activité annexe (café, bar). Cela est dû à la part croissante du produit de la vente de ces produits au sein de leurs bénéfices industriels et commerciaux. En conséquence, les débitants estiment que seule une revalorisation de l'ordre de 8 % à 10 % de la remise brute sur les ventes de tabac pourrait garantir la stabilité économique à venir de leur réseau national. Ils rappellent enfin l'insécurité grandissante à laquelle sont confrontés leurs établissements en raison de leurs horaires d'ouverture tardifs et de leur fréquent isolement dans des quartiers " à risques ". Des mesures concrètes sont-elles envisagées afin de garantir aux débitants de tabac, qui jouent un rôle irremplaçable en matière de commerce de proximité, à la fois des revenus suffisants et des conditions sereines d'exercice de leur profession, au service du public et de l'Etat ?

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4240

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes, tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessus d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à un million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen de leur situation économique, avec des réponses appropriées.