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Responsabilité pénale de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 23478 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 925

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de supprimer l'exclusion de l'Etat du champ de la responsabilité. Ainsi que l'a montré une étude du Conseil d'Etat de 1996, " il ne semble pas que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires interdise de mettre en cause devant le juge répressif la responsabilité pénale de l'Etat ". Comme pour les autres personnes publiques, l'Etat est susceptible d'être condamné à des dommage-intérêts par les juridictions administratives, ses agents peuvent faire l'objet de condamnations pénales, même en cas de faute de service. Sous cet angle, la responsabilité pénale de l'Etat n'apparaît pas différente de celle des autres personnes publiques. L'argument tiré de la souveraineté de l'Etat n'apparaît pas non plus décisif, dès lors que la responsabilité civile de l'Etat est déjà susceptible d'être mise en cause. Certes, de nombreux arguments plaident en défaveur d'une mise en cause de la responsabilité pénale de l'Etat. Cependant, et conformément aux conclusions du groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics, présidé par M. Jean Massot, le souci d'égalité entre agents de l'Etat et des autres collectivités publiques doit prévaloir. Dès lors, il conviendrait de supprimer, à l'article 121-2 du code pénal, l'exclusion de l'Etat du principe de responsabilité pénale des personnes morales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



La question est caduque