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Déclassement en contraventions de certains manquements relatifs à des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 23482 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 926

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'opérer un déclassement en contraventions, punies par l'amende la plus élevée, celle de la cinquième classe, des manquements relatifs à des marchés publics restés en deçà d'un seuil financier à déterminer.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1518

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la contraventionnalisation du délit prévu et réprimé par l'article L. 432-14 du code pénal pour les marchés publics inférieurs à un certain seuil n'est pas envisagée. Il convient en premier lieu de rappeler que le délit de favoritisme n'est pas la pénalisation automatique de toute violation du code des marchés publics, mais un délit intentionnel, qui exige la preuve de la commission d'une irrégularité pour octroyer un avantage injustifié à autrui. Il n'y a donc aucune automaticité, ni dans la poursuite ni dans la sanction, et la recherche de l'intention frauduleuse nécessite des investigations, recherche peu compatible avec un système contraventionnel. Par ailleurs, seule la gravité de la faute doit déterminer le niveau de la répression pénale, et non pas le montant sur lequel l'infraction a porté. Il appartient au demeurant au parquet d'exercer son pouvoir d'opportunité des poursuites pour les faits de favoritisme révélant des fautes vénielles. Il faut enfin avoir présent à l'esprit que ce délit est un moyen efficace dans la prévention de la corruption, qui est un objectif fondamental du Gouvernement.