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Dotation de solidarité des communes

11e législature

Question écrite n° 23488 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 915

M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dotation de solidarité communautaire. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité mixte au 1er janvier 2000 perdent définitivement cette dotation contrairement aux EPCI qui, ayant opté pour la fiscalité mixte dans un délai supérieur à une année, perdent cette dotation pendant les deux premières années uniquement. Les EPCI ayant déjà opté pour une fiscalité mixte se retrouvent alors dans l'impossibilité de verser la dotation de solidarité communautaire aux communes membres ce qui va à l'encontre du principe de la solidarité intercommunale. Il aimerait connaître sa position à ce sujet et notamment s'il envisage une application plus souple de ces dispositions.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3028

Réponse. - En application du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, autres que les communautés urbaines, peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire. Des règles spéciales sont cependant prévues en cas d'utilisation par l'EPCI à taxe professionnelle unique de la fiscalité mixte. Ainsi, un EPCI optant, dès la première année d'application de la taxe professionnelle unique, pour la fiscalité mixte, ne peut instituer une dotation de solidarité. Si l'EPCI à taxe professionnelle unique opte pour la fiscalité mixte et qu'il avait précédemment institué une dotation de solidarité, cette dotation est plafonnée au montant de celle qu'il avait établie l'année précédant la perception de la fiscalité mixte. Ces règles spéciales se justifient par le fait que le législateur a souhaité que la dotation de solidarité soit versée en priorité au profit des communes membres selon des critères libres mais caractérisant une situation économique ou fiscale défavorable. Parallèlement, il a souhaité que la perception de la fiscalité additionnelle en complément de la taxe professionnelle soit affectée au seul groupement afin de lui permettre de lever les ressources qui lui manqueraient.