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Contrôles des surfaces de la PAC et tempête de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 23533 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 913

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de la Haute-Vienne au sujet des contrôles de surfaces de la PAC (politique agricole commune) en l'an 2000. La tempête du mois de décembre ayant provoqué d'importants dégâts sur l'espace rural du département, les agriculteurs ne pourront matériellement faire face à toutes les remises en état nécessaires dans un bref délai. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que les agriculteurs ne soient pas pénalisés à l'occasion de contrôles si certaines parcelles n'ont pu encore être totalement débarrassées des arbres qui y sont tombés et s'il est possible que les surfaces enregistrées restent les mêmes que l'année précédente.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1946

Réponse. - En réponse aux préoccupations des agriculteurs affectés par la tempête du mois de décembre 1999, plusieurs mesures pour les départements concernés ont été prises pour que les agriculteurs ne soient pas pénalisés lors de l'établissement de leur déclaration de surface. Ainsi, les surfaces déclarées, pour les cultures d'hiver, les surfaces fourragères et les surfaces en gel, ne sont pas à diminuer de la surface correspondant aux arbres tombés et qui n'auraient pas été dégagés. Pour ces utilisations, les surfaces sont donc identiques aux surfaces déclarées l'année précédente. Par ailleurs, le stockage de stères et grumes est autorisé sur les parcelles en gel et en surfaces fourragères, sans qu'il soit nécessaire de réduire, en fonction de l'emprise de ce stockage, la surface déclarée des parcelles concernées.