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Dispense du service national pour raisons professionnelles

11e législature

Question écrite n° 23546 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 915

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression à compter du 1er janvier 2002 de l'obligation du service national. Aujourd'hui, de très nombreux jeunes sont surpris et déçus de voir leur demande de dispense, pour des raisons professionnelles, repoussée par les autorités compétentes. Ce rejet de leur requête provoque un sentiment d'incompréhension voire d'injustice pour ces jeunes " nés trop tôt ". Il demande si le Gouvernement, respectant en cela l'esprit de la loi, envisage d'inciter les commissions de dispense à traiter les dossiers qui leur sont soumis avec une plus grande bienveillance pour les derniers contingents appelés.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1857

Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national réalise un juste équilibre entre les besoins des forces armées pendant la période de transition conduisant à leur professionnalisation et la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'emploi des jeunes français. Ainsi, pour éviter que les appelés titulaires d'un contrat de travail subissent un préjudice sur le plan professionnel du fait de leurs obligations légales, plusieurs dispositions destinées à préserver l'avenir professionnel des jeunes concernés ont été adoptées. Afin de renforcer la protection des appelés titulaires d'un emploi avant leur incorporation, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes. Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Par ailleurs, l'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) de demander à bénéficier d'un report supplémentaire. Ce report ne peut cependant être accordé par les commissions régionales de dispense que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Afin de faciliter leurs travaux et d'assurer l'homogénéité de leurs décisions, le ministère de la défense a adressé aux préfets de région, présidents de ces commissions, des circulaires interprétatives leur permettant de procéder à une étude circonstanciée de chaque dossier. Pour l'année 1999, plus de 80 % des demandes de report ont été accordées au titre de l'article L. 5 bis A par les commissions régionales. Elles ont permis de préserver l'avenir professionnel de milliers de jeunes gens en tenant compte de leur situation personnelle et de faciliter ainsi leur entrée dans la vie active. 62 899 jeunes gens titulaires d'un CDI ont bénéficié de ce report depuis le mois de mars 1998 et 4 563 titulaires d'un CDD depuis décembre 1998. Par ailleurs, un additif à cette circulaire a été diffusé le 13 mars 2000 pour préciser les conditions de renouvellement de ces reports. En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 32 du code du service national. Peuvent ainsi être dispensés des obligations du service national actif pour des raisons professionnelles, les jeunes gens : dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal ; dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires ; chefs d'une entreprise depuis au moins deux ans, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions existantes qui permettent de concilier la priorité que le Gouvernement accorde à l'emploi des jeunes français et les besoins des forces armées en appelés jusqu'à la suspension du service national qui interviendra le 31 décembre 2002.