Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification de la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail, portant interdiction des pires formes de travail des enfants. Adoptée à l'unanimité des Etats membres, cette convention n'a, à ce jour, été ratifiée que par cinq d'entre eux. Compte tenu de l'extrême gravité de la situation en la matière - sur plus de 250 millions d'enfants travailleurs âgés de cinq à quatorze ans estimés par le Bureau international du travail (BIT), 70 millions seraient directement concernés par des activités qui, du fait des conditions de leur exercice, mettent en danger leur santé, leur intégrité et leur sécurité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au calendrier qu'il se fixe pour engager la procédure de ratification et présenter au Parlement un projet de loi d'autorisation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/04/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, la convention nº 182 concernant l'élimination des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Etats-Unis, le Brésil, la Finlande, la Tunisie et la Slovaquie, l'Irlande, Bélize, Saint-Martin, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. La France souhaite ratifier cette convention d'ici l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et y apporte son soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est toujours associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. La France bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de 18 ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi qui a déjà été ratifiée par le Parlement.
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