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Taxe sur les carburants agricoles

11e législature

Question écrite n° 23560 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 913

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du pétrole brut et ses conséquences sur le prix du gazole agricole lequel a augmenté de plus de 40 % par litre, traduisant une charge supplémentaire d'environ 150 F/hectare. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de détaxer les carburants agricoles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1583

Réponse. - La détaxation des carburants agricoles ne saurait être envisagée. En effet, exonérer de la taxe intérieure de consommation (TIPP) un secteur d'activité particulier conduirait à des demandes reconventionnelles non moins dignes d'intérêt susceptibles en outre d'entraîner pour l'Etat des pertes de recettes non négligeables. Cela dit, un arrêté du 29 avril 1970 modifié autorise l'utilisation du fioul domestique dans les tracteurs porteurs et chariots transporteurs spécialement conçus pour des usages forestiers ou agricoles sur tous terrains, sous réserve que ces engins ne puissent excéder, par construction, 25 km/h en palier. Le taux de TIPP applicable au fioul domestique (51,73 centimes par litre) étant très inférieur à celui de la TIPP applicable au gazole (2,55 francs par litre), les engins concernés bénéficient déjà d'un régime de taxation privilégié. Enfin, je rappelle à l'honorable parlementaire que la fiscalité des carburants est indépendante de la hausse ou de la baisse du prix hors taxe. En effet, le tarif de la TIPP est fixé en francs par litre et non en pourcentage du prix. Son montant n'est donc pas influencé par l'évolution du prix des pétroles.