Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 16/03/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations manifestées par les maires, les particuliers et les personnels concernés par la réforme du cadastre envisagée par la direction générale des impôts. Le service du cadastre a, en effet, une mission locale essentielle en matière fiscale et foncière en mettant gratuitement à la disposition des communes et des particuliers le plan parcellaire. Or, aujourd'hui, ce rôle serait remis en cause par un projet de réforme qui vise à supprimer le corps des géomètres du cadastre ainsi que son activité topographique. La conséquence immédiate de ces dispositions serait la fin de la gratuité de ce service. C'est pourquoi il lui demande de retirer ce projet de réforme et d'engager une large concertation avec les élus si des changements dans l'organisation du cadastre devaient être étudiés, notamment du fait de l'utilisation de technologies nouvelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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