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Caution solidaire des épouses d'artisans

11e législature

Question écrite n° 23566 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 927

A quelques semaines de la discussion au Sénat d'un texte relatif à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, il est un sujet très pratique qu'il convient d'aborder, la signature quasi obligatoire d'un engagement solidaire par des épouses d'artisans au moment de contracter des prêts. Un tel engagement est très lourd de conséquence, il hypothèque d'autant les possibilités d'insertion ultérieure et représente de ce fait un handicap très lourd. M. Louis Souvet est conscient que cette dérive coutumière n'est pas le fait des pouvoirs publics stricto sensu mais la discussion ainsi que la mise en perspective du texte relatif à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ne seraient pas complètes sans l'évocation d'un problème rencontré de façon quotidienne par les femmes d'artisans. Lutter contre cette généralisation quasi automatique de l'engagement solidaire, c'est participer de façon concrète à l'égalité professionnelle, c'est aborder de manière tangible les problèmes auxquels sont confrontés les femmes d'artisans, c'est faire autre chose que de se gargariser de lieux communs énoncés fort doctement lors de rencontres consacrées à l'égalité avec un grand E. Voici un cas concret. Il demande si, pour ce problème concret intimement lié à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a prévu des mesures visant à mettre un terme à une exigence dénaturant totalement, il convient de le souligner, la limitation financière propre aux montages sociaux, notamment aux SARL.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2581

Réponse. - Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièremet risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à cinquante pour cent du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.