Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire de la Commission des Communautés Européennes paru le 12 janvier 2000 et dans lequel il est indiqué, à la page 47, que la Commission entend " donner aux opérateurs la possibilité de recourir à un étiquetage (des produits alimentaires) mentionnant l'absence d'utilisation de techniques de génie génétique dans la production des denrées alimentaires ". Il aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à la réalisation d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le Livre blanc relatif à la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne. Le Livre blanc comporte un plan d'action très ambitieux pour les trois prochaines années, qui vise à effectuer une refonte d'ensemble de la législation communautaire. Il fait actuellement l'objet d'un examen exhaustif au sein des instances du Conseil de l'Union européenne. En première approche, la France a accueilli favorablement les orientations proposées par la Commission, qui correspondent à la plupart des attentes exprimées par notre pays dans sa réponse à une précédente communication de la Commission relative à la législation alimentaire (Livre vert de 1997). Comme le sait l'honorable parlementaire, la législation communautaire sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et de leurs produits dérivés utilisés en agriculture à des fins alimentaires est incomplète. Les autorités françaises souhaitent que l'Union européenne puisse, dans le courant de l'année 2000, décider du principe d'une obligation générale d'étiquetage des OGM, à tous les stades des filières, de la production primaire à la remise au consommateur final, et quelle que soit leur destination (alimentaire ou non). Il convient pour cela de mener à terme les modifications en cours de la directive 90/220, qui fixe la procédure d'autorisation de dissémination des OGM dans l'environnement, ainsi que celles qui concernent la directive sur la commercialisation des semences, laquelle doit encore être complétée par une procédure unique d'autorisation des semences génétiquement modifiées. Cette réforme sera l'une des priorités de la présidence française du Conseil de l'Union au cours du deuxième semestre 2000. S'agissant de l'étiquetage des denrées " sans OGM ", la France est favorable à ce que des règles communautaires permettent aux opérateurs qui s'engagent dans des filières " sans OGM " de pouvoir communiquer sur l'absence d'OGM. Elle souhaite initier les travaux relatifs à ce projet au cours de sa présidence.
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