Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 16/03/2000
Mme Anne Heinis s'inquiète de ce que, faute de décision ministérielle permettant de fixer la date des élections pour l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, la loi nº 95-116 du 4 février 1995 ne puisse s'appliquer. Elle demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend répondre à l'injonction du Conseil d'Etat et dans quel délai elle envisage, dans l'intérêt conjoint des professions concernées et des patients, de fixer les dates des élections ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauché, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport, qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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