Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines. Un accord conclu à ce sujet le 17 février 1998 par les associations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) a été étendu par un arrêté interministériel du 20 octobre 1998. Il s'applique aux viandes bovines françaises et permet d'informer les consommateurs sur leur origine, leur catégorie et le type racial des animaux dont elles sont issues. En effet, le règlement européen nº 820/97 du 21 avril 1997 prévoyait pour chaque Etat membre la possibilité de mettre en place, dès avant le 1er janvier 2000, un étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire. En France, un arrêté en date du 7 février dernier prolonge le système d'étiquetage jusqu'au 31 août 2000, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions européennes. Or, la Commission européenne prévoirait la généralisation d'une obligation d'étiquetage peu précise. Les éleveurs du département de la Creuse expriment de vives inquiétudes à ce sujet. Il lui demande donc si la qualité d'information dont les consommateurs français bénéficient sera conservée dans le cadre de la mise en oeuvre de procédures de traçabilité rigoureuses et communes à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Il lui demande en outre si, dès l'automne prochain, les futurs codes-barres contiendront bien toutes les informations concernant l'origine et le lieu d'abattage des bovins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage de la viande bovine a été à nouveau étendu, dans les limites fixées par la réglementation communautaire, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2000. A cette date, un nouveau règlement, en cours d'élaboration, devrait entrer en vigueur. Le Gouvernement attache à ce règlement une importance toute particulière, tant au regard de la sécurité alimentaire, que de la transparence du marché et de l'information du consommateur. La France est parvenue, lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture, le 17 avril 2000, à faire entendre un grand nombre de ses préoccupations, face au projet de la Commission et aux positions minimalistes de nombreux Etats membres. En particulier, l'origine précise de la viande devra être indiquée, et non la mention générique " origine : CE ", ainsi que la catégorie d'animal. La viande hachée devra elle aussi être étiquetée, avec notamment le lieu d'abattage des animaux. Le dispositif est prévu en deux étapes, les lieux d'abattage et de découpe étant obligatoirement mentionnés dès le 1er septembre 2000, les lieux de naissance et d'élevage étant obligatoirement mentionnés après le 31 décembre 2001. Jusqu'à cette date, les systèmes nationaux obligatoires sont autorisés, et la France pourra ainsi prolonger, pour la viande française, l'obligation de mentionner cette origine française.
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