Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'équipement des camions-citernes desservant les stations-service. Les exploitants des stations-service sont en permanence confrontés au souci d'une distribution sans faille en ce qui concerne les quantités de carburant servies à leur clientèle. Pour ce faire, leurs pompes sont toutes équipées de compteurs régulièrement révisés et garantissant l'exactitude des litrages vendus. Ceci leur est obligatoire et ils l'assument volontiers. En revanche, les véhicules qui les desservent ne semblent pas être soumis aux mêmes dispositions puisque le seul moyen de vérification de leurs livraisons réside dans un contrôle (à condition de monter sur les citernes) au moyen d'une pige. Ce contrôle semble bien aléatoire en raison des inévitables variations de température, ayant une incidence certaine sur le volume des carburants. N'y aurait-il pas un moyen de contraindre les pétroliers à installer sur leurs véhicules des compteurs permettant un contrôle exact des quantités livrées ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/2001
Réponse. - L'ordonnance nº 95-2505 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides prévoit notamment que les volumes des liquides déterminés à l'occasion de tansactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesure légaux. Sous cette réserve, l'Etat n'a pas créé d'obligation quant à la nature des instruments employés, et a laissé aux professionnels le choix du moyen de mesure, sous réserve que celui-ci réponde aux exigences réglementaires de performances. Jusqu'à présent, pour la livraison des produits pétroliers par camion, deux grandes familles d'instruments de mesure ont été employés : les récipients-mesures (compartiments étalonnés sur camions-citernes) ; les ensembles de mesurage pour le fuel oil domestique (FOD) >compteurs sur camion>. Ces solutions procurent des garanties métrologiques analogues. Pour la livraison aux stations-service, la profession pétrolière a privilégié jusqu'à présent les récipients-mesures, principalement pour des raisons de facilité d'exploitation (coût, entretien, débits...). Par ailleurs, la distribution aux particuliers, dans les stations-service, est effectuée au moyen d'ensembles de mesurage routiers, communément désignés sous l'appellation de pompes à essence. Il convient de souligner qu'aucun des moyens de mesurages ci-dessus évoqués ne comporte, à ce jour, de dispositifs de compensation en fonction de la température, qu'il s'agisse de la livraison aux stations-service ou de la distribution aux particuliers. Dans tous les cas, par convention, les professions concernées acceptent que la transaction soit conclue sur la base du volume réel dans les conditions de mesurage (à la températeure du liquide au moment de la livraison). Il n'apparaît pas nécessaire dans ces conditions de mettre en place de nouvelles obligations réglementaires aussi bien pour recourir à des compteurs plutôt qu'à des récipients-mesures, que pour introduire des corrections en fonction de la température, ce qui rendrait les appareils encore plus complexes, au prix d'inconvénients sans rapport avec les avantages présentés.
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