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Réforme de l'assurance maladie

11e législature

Question écrite n° 23656 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1018

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer l'assurance-maladie. Tous les pays développés sont, en effet, confrontés à l'augmentation du coût de la santé dû à l'allongement de la durée de vie, au développement de nouvelles pathologies, et à l'apparition de nouvelles techniques. En France, les dépenses publiques de santé ont augmenté davantage que dans beaucoup de pays, sans amélioration plus sensible de l'état sanitaire de la population. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les modalités de prise en charge par la collectivité des soins demandés, afin d'infléchir cette évolution injustifiée des dépenses de l'assurance-maladie et d'assainir les charges autant dans le secteur hospitalier public que privé, les hôpitaux étant, en effet, tenu à la même obligation de résultat que les cliniques privées. Aussi souhaiterait-il savoir si elle envisage d'appliquer bientôt un plan de maîtrise des charges de la sécurité sociale aussi bien pour la médecine ambulatoire que pour les hôpitaux et si, ayant pris conscience que l'assurance-maladie était un chantier considérable dont dépend sa survie même, elle envisageait de prendre des dispositions afin d'enrayer la persistance des déficits de la sécurité sociale.



La question est caduque