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Choix par les parents de l'établissement d'accueil de leurs enfants handicapés

11e législature

Question écrite n° 23672 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1019

M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des parents cantaliens d'enfants handicapés mentaux placés dans les établissements spécialisés situés dans le département de la Lozère. En effet, ils craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires remette en cause la liberté de mettre leur enfant dans l'établissement qu'ils souhaitent, quelle que soit sa situation géographique et dans le respect des décisions d'orientation des commissions compétentes (CDES ou COTOREP). C'est pourquoi, il serait souhaitable que soit maintenue une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et qui ne pourrait supporter une dépense supplémentaire. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 224

L'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dispose qu'il appartient aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir. Si la décision de la CDES s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale, la loi précise en revanche que les parents ou le représentant légal de l'enfant peuvent faire connaître leur préférence pour un établissement dans la mesure où celui-ci correspond aux besoins de l'enfant et est en mesure de l'accueillir. En outre, la CDES est tenue de faire figurer cet établissement au nombre de ceux qu'elle désigne quelle que soit sa localisation. Ces dispositions visent à garantir l'exercice du libre choix des parents dans le respect des besoins de l'enfant évalués par les CDES. Les parents d'enfants handicapés peuvent ainsi désigner un établissement hors de leur département, voire de leur région de résidence. La déconcentration des crédits destinés aux établissements et services accueillant des enfants handicapés au niveau régional vise à favoriser une meilleure adéquation aux besoins de ces financements. Elle permet aux services déconcentrés de programmer l'affectation des financements en fonction des besoins en termes de places évalués par les CDES de l'ensemble des départements de chaque région. Ces évaluations tiennent compte des orientations prononcées quel que soit le département d'origine de l'enfant. Cette procédure financière s'applique donc dans le respect des dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, afin d'éviter un éloignement des enfants de leurs familles, le plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées vise à accroître le nombre de places susceptibles d'accueillir des enfants handicapés sur la période 2001-2003 sur l'ensemble du territoire national. Les enveloppes prévues dans le cadre de ce plan triennal font l'objet d'une déconcentration au niveau régional en fonction des projets jugés prioritaires par les services déconcentrés selon les modalités indiquées ci-dessus.