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Fiscalité sur la margarine

11e législature

Question écrite n° 23675 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1012

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité pesant sur la margarine. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée imposée par l'Etat aux consommateurs de ce produit est de 20,6 % alors que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux autres produits alimentaires. Cette situation paraît peu justifiable quand on sait que le corps médical s'accorde à considérer que la consommation de margarine, de par sa richesse en acides gras insaturés, contribue à l'équilibre alimentaire et par là même à la prévention des maladies cardio-vasculaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner des explications sur cette situation qui provoque l'incompréhension.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2723

Réponse. - Il n'est pas envisageable de soumettre les margarines et les graisses végétales au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure n'aurait qu'un impact limité pour les consommateurs, les professionnels estimant que le prix de la margarine baisserait de seulement 2,75 francs par kilo et son coût budgétaire serait de plus de 400 millions de francs.