Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance d'une action spécifique tendant à l'assainissement des pratiques de distribution du crédit. Dans cette perspective, il souligne l'intérêt de la proposition de l'Union Fédérale des consommateurs (UFC, Que choisir ?) qui propose d'interdire la prime au crédit. Le crédit ne devrait plus être assorti d'aucun cadeau, ristourne, bon d'achat, etc. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de bon sens afin que le crédit, nécessaire au développement de la consommation, se pratique dans la clarté.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Les propositions, formulées par UFC Que Choisir, tendant à réformer la législation sur le crédit, ont retenu toute l'attention des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer leur adaptation aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre dernier. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'une application rigoureuse de la législation existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.
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