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Clarification de l'octroi de crédits aux emprunteurs

11e législature

Question écrite n° 23692 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1013

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un assainissement des pratiques de distribution du crédit. Dans cette perspective, il souligne l'intérêt et l'importance de la proposition de l'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir ?) tendant à responsabiliser le prêteur et à interdire les dérives qui sont constatées, notamment dans les dossiers de surendettement. Il apparaît nécessaire que, lorsqu'un prêteur octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est gravement compromise, sa responsabilité soit engagée. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de clarification, pour un meilleur équilibre dans la relation prêteur - emprunteur.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3664

Réponse. - Au regard des données disponibles, l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement des particuliers ces deux dernières années coïncide avec une évolution des caractéristiques du surendettement. S'il demeure toujours des situations de " surendettement actif " (résultant d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit), un nombre croissant de dossiers relève toutefois d'un " surendettement passif ou subi " (lié à une diminution des ressources de certains ménages confrontés à la perte d'un emploi, une séparation, une longue maladie...). Plusieurs dispositifs concourent aujourd'hui à assurer une bonne information des candidats à l'emprunt et des établissements prêteur en vue de prévenir de futurs incidents de remboursement. Les établissements financiers cherchent, pour des raisons qui leur sont propres, à diminuer les causes de surendettement. Proposant des prêts aux particuliers, ils s'efforcent en permanence de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle, dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent en retour sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier et afin de prévenir d'éventuels incidents de remboursement, les établissements consultent leurs fichiers internes et le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers géré par la Banque de France et évaluent avec précision le potentiel de solvabilité des candidats à l'emprunt. Pour ce qui est de l'information des candidats à l'emprunt, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissements prêteurs à un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la publicité relative au crédit, comme la mention impérative des éléments déterminants du contat de crédit (nature, objet et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). Ces éléments doivent permettre aux candidats à l'emprunt de mesurer pleinement la portée de leurs engagements futurs. En outre, la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions légales, contribuent de leur côté à l'information de la clientèle par des dispositifs adaptés tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone. Par ailleurs, consciente des difficultés qui peuvent se poser pour les consommateurs dans le cadre de certaines offres de crédit, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a récemment confié au Conseil national de la consommation (CNC) le soin d'étudier les améliorations qui peuvent être apportées aux règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Celui-ci tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. A l'issue de ces travaux, le CNC formulera, le cas échéant, des propositions concrètes de modifications législatives. La recherche d'un consensus pour proposer des solutions équilibrées permettant d'accroître la protection des consommateurs tout en prenant en compte les spécificités de la profession bancaire nécessite un examen approfondi de la question. Pour de telles raisons, ces travaux ne sont pas encore achevés. Après avoir examiné les améliorations pouvant être apportées aux offres publicitaires de crédits, le groupe de travail poursuit actuellement ses travaux sur le dossier des comptes permanents et du crédit renouvelable, dont l'utilisation peut aussi s'avérer problématique en cas de dégradation de la situation économique de l'emprunteur. Le projet d'avis du CNC devrait être finalisé prochainement.