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CMU et décrets d'application précisant les modalités de création de pharmacies

11e législature

Question écrite n° 23720 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1020

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 65, alinéa 4, de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Il semblerait que les décrets d'application de cet article devant préciser les modalités de création d'officine de pharmacie ne soient toujours pas parus. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ceux-ci seront publiés, qui répondront aux interrogations de la profession.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2224

Réponse. - L'article 65 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a modifié les dispositions relatives aux créations et aux transferts d'officines de pharmacie et instauré une possibilité de regroupement de ces officines. Le système d'autorisation est désormais simplifié. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les créations sont accordées uniquement en fonction de quotas de population. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, des créations d'officines peuvent être accordées sous réserve que leur population n'ait pas été ou ne soit plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune et qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës d'une population totale d'au moins 2 500 habitants. Le décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, rend ainsi le nouveau système applicable immédiatement pour les communes d'au moins 2 500 habitants. Pour les communes de moins de 2 500 habitants, il accorde aux préfets un délai de huit mois pour publier ces arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit avant le 23 novembre 2000. La publication de ces arrêtés préfectoraux déterminera, dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.