Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des comités des fêtes et associations festives, concernant le contenu de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999. Ils soulignent, d'une part, que, dans sa forme actuelle, cette instruction met en péril l'existence des comités des fêtes constitués de bénévoles au service de la fête publique ; d'autre part, les différents critères qui devraient entraîner la non-fiscalisation de ces associations : gestion désintéressée et à but non lucratif ; absence du produit du secteur marchand ; activités accessoires ayant pour seul objectif d'équilibrer le budget de la fête ; impact économique de la fête publique qui est un élément de cohésion et d'utilité sociale ; gratuité de la fête publique, pour un public qui est celui de la ville ou village concerné par la fête et qui participe à son animation. Compte tenu de ces différents critères, et de l'importance de la fête publique qui représente, dans l'animation des villes et des villages, les cultures et les traditions, il lui demande quelle réponse il envisage d'apporter à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les activités réalisées, à titre gratuit, par les comités des fêtes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Les autres activités festives effectuées à titre onéreux présentent en général un caractère lucratif, mais peuvent bénéficier de l'exonération des recettes tirées de six manifestations de soutien prévue aux articles 261-7-10 c et 207-1-5º bis du code général des impôts et les moyens mis en uvre pour la réalisation de ces manifestations sont exonérés de taxe professionnelle. Ces organismes peuvent également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000 qui permet aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante d'exercer, sans incidence fiscale, une activité lucrative accessoire dans la limite de 250 000 francs de recettes encaissées dans l'année. Par ailleurs, participant à l'animation de la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou de plusieurs communes voisines, les comités des fêtes sont, en tout état de cause, exonérés d'imposition forfaitaire annuelle en application de l'article 223 octies du code général des impôts. En outre, comme la généralité des entreprises, les comités des fêtes peuvent bénéficier sur leur demande du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée produite, conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code déjà cité.
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