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Incidences de la réforme de la protection sociale sur les établissements médico-sociaux

11e législature

Question écrite n° 23748 de M. Xavier Pintat (Gironde - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1021

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la réforme de l'organisation de la protection sociale sur les établissements médico-sociaux accueillant les personnes handicapées. Relevant progressivement de la compétence des agences régionales, ces établissements redoutent que la répartition régionale des dotations budgétaires en fonction du nombre de lits remette en cause le dynamisme de leurs structures et nuise à la liberté des parents de choisir pour leurs enfants, l'établissement de leur choix. En effet, une telle approche peut entraîner la fermeture d'établissements de qualité au motif que le ratio général du nombre de lits par habitants est dépassé, alors qu'au plan national le nombre d'établissement pour personnes handicapées reste insuffisant. Ainsi il lui demande s'il est envisagé de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2507

Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'Assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les instituts médico-éducatifs (IME), les services de soins et d'éducation à domicile (SESSAD), les centres d'aide par le travail (CAT), les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées (MAS), tous les départements étant aujourd'hui pourvus de ces catégories d'établissements ou de services. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (MAS, FDT et CAT) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui auront été consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettront de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement atteints.