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Préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 23750 de M. Jean Pépin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1021

M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et préretraités ayant bénéficié de contrats de solidarité de préretraite, de préretraite progressive et de conventions du Fonds national pour l'emploi. En 1984, l'Etat s'était engagé à prendre en charge les points de retraite, complémentaire afférents à ces préretraites ainsi que l'attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Néanmoins, il semble que l'Etat n'aurait pas honoré ses obligations envers les partenaires sociaux et n'aurait pas versé les sommes correspondantes aux régimes ARGIC et ARRCO. En conséquence, ces organismes ne valideraient plus les points de retraite correspondants aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat faisant suite à une rupture de contrat de travail postérieure au 1er juillet 1996. Un nombre croissant de retraités voit alors sa pension minorée. Les futurs retraités sont quant à eux inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à remédier à ces situations.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1450

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.