Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en oeuvre du Fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans le cadre des indemnisations des conséquences de la tempête. En effet, il semblerait en l'état actuel d'avancement de ce dossier que l'intervention du FISAC restera très insuffisante dans la mesure où ne seraient pas prises en compte les pertes d'exploitation ne résultant pas d'un dommage direct. Or, l'essentiel des dommages provient, dans un département comme la Haute-Vienne, de l'absence d'alimentation électrique pendant de nombreux jours. En conséquence, de nombreuses entreprises, notamment celles de bouche, ne pourront prétendre à l'indemnisation des pertes d'exploitation pourtant consécutives à la tempête. De même, il semblerait que le plafond actuellement prévu ne permette pas une réelle indemnisation de ces pertes. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles dispositions seront prises en vue d'assurer une indemnisation équitable des pertes d'exploitation qui ont frappé durement les artisans et commerçants, et surtout les plus faibles économiquement d'entre eux.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/05/2000
Réponse. - Pour faire face rapidement et efficacement aux conséquences immédiates des deux tempêtes de décembre 1999, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif pour apporter des réponses concrètes aux attentes des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie. Ce dispositif se compose de cinq mesures de nature à répondre aux trois catégories de besoins exprimés par les entreprises, à savoir l'allégement des charges financières, le renouvellement de l'outil de production et la reconstitution de la trésorerie. Tout d'abord, des délais sont accordés par les comptables compétents pour les déclarations fiscales ainsi que pour le règlement des échéances fiscales. Des allégements peuvent également être étudiés, voire des remises totales pour les entreprises les plus sévèrement touchées. Les heures de travail perdues pour cause de chômage technique partiel donnent lieu à indemnisation. Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises d'attendre le versement des indemnisations définitives par les compagnies d'assurance, la banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) accorde des avances de trésorerie jusqu'à 80 % des indemnités dues. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition les entreprises implantées dans les départements sinistrés, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 millions de francs hors taxes, doivent être titulaires d'un contrat d'assurance dommages ou pertes d'exploitation, être à jour de leurs primes d'assurances et produire le rapport d'expertise de l'assureur. Le montant minimum des avances est de 50 000 F, pour une durée de trois mois au taux d'intérêt de 1,5 % l'an. Ce dispositif est opérationnel et sera ouvert jusqu'au 15 mai 2000. En outre, grâce à la mise en place du programme " Garantie tempêtes ", la BDPME garantie à 70 % les prêts visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de financer le renouvellement de leur outil de production et de reconstituer leur trésorerie. L'enveloppe financière dédiée à ce programme doit permettre à plus de 10 000 PME d'en bénéficier pour un montant global de 2 milliards de francs. Il s'agit donc d'un effort important ouvrant l'accès au crédit au plus grand nombre d'entreprises et permettant aux banques d'intégrer largement les besoins de reconstitution de fonds de roulement des entreprises dans l'assiette des crédits. Enfin, un premier abondement exceptionnel de 200 millions de francs du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) permet de compléter les indemnisations versées par les sociétés d'assurance, pour les artisans et commerçants sinistrés.
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