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Campagne de communication relative à la lutte contre les termites

11e législature

Question écrite n° 23782 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1007

M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème des termites envahissant les communes d'une partie de notre territoire, y compris en région parisienne. La loi nº 99-471 du 8 juin 1999 oblige sous peine d'amende les propriétaires, les occupants d'appartements et les syndicats de copropriétaires à déclarer en mairie la présence de termites et autres insectes xylophages, afin d'agir au plus vite et d'éviter que le fléau ne s'étende. Les personnes qui vendent un logement situé dans une zone infestée doivent annexer à l'acte de vente notarié un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois. Les travaux de prévention ou de lutte contre ces insectes donnent droit à une réduction d'impôts sur le revenu au titre des dépenses de grosses réparations et d'amélioration dans la résidence principale. Toutefois, l'ensemble de la population ne se sent pas réellement concerné, par manque d'information sur les énormes dégâts que les termites peuvent produire. Il lui demande si elle envisage de mettre en place une campagne de vulgarisation et de communication sur ce problème en direction du grand public, par le biais de la télévision ou de tout autre support d'information.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4152

Réponse. - Les textes réglementaires relatifs à la lutte contre les termites et nécessaires à l'application de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999 ont été publiés. Le décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000, à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2000. Il précise les différentes formalités de déclaration de la présence de termites et de publicité des zones contaminées délimitées par arrêté préfectoral. Il fixe le contenu de l'état parasitaire et détermine les conditions du respect des injonctions faites par le maire ainsi que les sanctions prévues en cas d'infraction. L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble a été publié au Journal officiel du 31 août 2000. Il appartient désormais aux préfets de délimiter les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme et aux communes de définir des périmètres de lutte contre les infestations. Un deuxième décret prévoyant des règles de construction pour prévenir les infestations de termites et d'autres insectes xylophages dans les constructions neuves est à l'étude. En accompagnement des dispositions réglementaires précitées, une circulaire et une brochure d'information sur les termites seront diffusées dans le but d'assurer l'information et le conseil aux usagers.