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Statut des personnels de France Télécom

11e législature

Question écrite n° 23794 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1025

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le statut des personnels de France Télécom. Le terme personnel est employé à dessein car depuis le droit d'option ouvert en 1993, il semble que règne une certaine confusion quant aux différents statuts. Fonction publique et société anonyme cohabitent ici au mépris des principes les plus élémentaires du droit administratif français. Il demande si les fonctionnaires ayant choisi de conserver un statut de fonctionnaire pourront réintégrer la fonction publique dans des conditions dignes de ce nom.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1787

Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ces fonctionnaires ont été placés à compter du 1er janvier 1991, de plein droit, sous l'autorité du président du conseil d'administration de France Télécom ou de celui de La Poste. En application de l'article 29 de cette même loi, des dispositions spécifiques ont été introduites dans chacun des statuts particuliers des corps de l'ex-administration des PTT, aux fins notamment d'opérer la transformation de ceux-ci en corps hiérarchiquement homologues de La Poste ou de France Télécom. Ainsi, à titre d'exemple, le décret nº 90-1237 du 31 décembre 1999 dispose-t-il en son article 13 que " les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom ". A l'instar de leurs collègues ayant choisi la classification, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans un grade de reclassement demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. En application de ces deux titres, placés, s'ils le souhaitent, en position de détachement, ils peuvent continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de France Télécom. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré le concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom compétents en la matière, les fonctionnaires de cette entreprise se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. Par ailleurs, la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS), réunie le 8 décembre 1999, a examiné des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification. Ces projets ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que par le Conseil d'Etat et pourront vraisemblablement être publiés au Journal officiel au cours de l'année. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès complémentaire aux grades de classification en fonction de leurs aptitudes à la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.