Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires travaillant au sein de France Télécom. Le mélange des genres entre fonction publique, droit privé est ici poussé à son paroxysme. Il demande si le ministère a prévu des reclassements dignes de ce nom pour les personnels ayant choisi de ne pas intégrer les nouveaux grades de France Télécom.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ces fonctionnaires ont été placés à compter du 1er janvier 1991, de plein droit, sous l'autorité du président du conseil d'administration de Frrance Télécom ou de celui de La Poste. En application de l'article 29 de cette même loi, des dispositions spécifiques ont été introduites dans chacun des statuts particuliers des corps de l'ex-administration des PTT, aux fins notamment d'opérer la transformation de ceux-ci en corps hiérarchiquement homologues de La Poste ou de France Télécom. Ainsi, à titre d'exemple, le décret nº 90-1237 du 31 décembre 1990 dispose-t-il en son article 13 que " les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom ". A l'instar de leurs collègues ayant choisi la classification, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans un grade de reclassement demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. En application de ces deux titres, placés, s'ils le souhaitent, en position de détachement, ils peuvent continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de France Télécom. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré de concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom compétents en la matière, les fonctionnaires de cette entreprise se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emploi venant à s'ouvrir. Par ailleurs, l'honorable parlementaire est informé que des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2000. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès complémentaire aux grades de classification en fonction de leurs aptitudes à la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.
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