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Projet de décret relatif aux établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans

11e législature

Question écrite n° 23801 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1021

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui prévoit la possibilité de confier la direction des crèches accueillant moins de quarante enfants à d'autres professionnels que ceux se prévalant d'une formation et d'une expérience spécifiques à la petite enfance. Les puéricultrices craignent que ce projet de décret porte atteinte à la qualité de l'accueil de ces établissements, notamment sur le plan sanitaire, et qu'il dévalorise une profession très attachée au bien-être et à la santé des jeunes enfants. Il lui demande de prendre en compte les inquiétudes de ces professionnelles et de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour maintenir la qualité de l'accueil des crèches, quelle que soit leur taille.

Transmise au ministère : Famille



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4483

Réponse. - Attendu depuis plus de dix ans, le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, publié au Journal officiel le 6 août 2000, a fait l'objet préalablement à son adoption d'une large consultation auprès des différents acteurs concernés, qui lui ont fait un accueil globalement favorable, nuancé par certaines remarques ou demandes lors de la présentation du projet qui ont conduit à le modifier et à l'améliorer. Il s'agissait d'adapter une réglementation éclatée, antérieure à la décentralisation (notamment de la protection maternelle et infantile), aux évolutions des besoins des familles et des pratiques des structures, en intégrant dans un texte unique les structures d'accueil classiques et celles innovantes qui s'étaient développées en marge de la réglementation (crèches parentales, multi-accueil), et en harmonisant les procédures et les principes généraux de fonctionnement, tout en préservant une progressivité des normes applicables aux structures, eu égard à leur taille et à une éventuelle gestion parentale. Ce texte constitue une solution équilibrée tendant à garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants - par la qualification des personnels notamment - et leur sécurité, tout en maîtrisant les coûts pour les gestionnaires, afin de développer quantitativement les modes d'accueil collectifs des jeunes enfants, encore globalement insuffisants pour répondre aux besoins des familles. L'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (ANPDE) a été consultée le 30 mai dernier par le cabinet de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Ses réticences portaient essentiellement sur la possibilité de confier la direction d'établissements ou de services d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places aux éducateurs de jeunes enfants. Des échanges ont eu lieu également avec le syndicat des puéricultrices, qui s'est montré ouvert à la discussion. Ils ont permis une amélioration sensible du projet de texte. La position défendue par l'ANPDE, suivant laquelle la direction d'une structure de la petite enfance ne saurait être assurée par d'autres professionnels que des puéricultrices, seules garantes de la sécurité et d'une approche globale de l'enfant, ne pouvait être suivie. La réalité montre en effet que les haltes-garderies, les crèches parentales, et les nombreuses structures innovantes qui se développent (notamment en multi-accueil) depuis 1980, sont dirigées de façon satisfaisante par des personnels autres que des puéricultrices, en particulier des éducateurs de jeunes enfants. Les compétences des puéricultrices et des éducateurs de jeunes enfants sont complémentaires et leurs formations respectives, centrées sur le jeune enfant, l'une dans une perspective de santé globale, l'autre avec une approche éducative, donnent aujourd'hui à ces deux catégories de professionnels légitimité pour assurer des fonctions de direction et d'encadrement dans ces structures d'éducation autant que de soin. La formation des éducateurs de jeunes enfants a du reste été reformée en 1993 dans le sens d'un allongement de la durée de la formation et d'un renforcement de la dimension santé, compte tenu du développement de ce type de fonction au sein des structures d'accueil de jeunes enfants, et dans la perspective de la reconnaissance par le décret de cette ouverture. Cette ouverture de la fonction de direction aux éducateurs est directement liée à la reconnaissance de la dimension psychopédagogique de l'accueil des jeunes enfants, dont les professionnels précités sont particulièrement porteurs. Elle a permis une évolution très positive des crèches et des haltes-garderies au cours des dernières années, marquée par une forte tradition médico-sociale dans notre pays. La possibilité ouverte (mais déjà existante pour partie) de recourir à d'autres catégories de professionnels du secteur sanitaire et social (assistants sociaux, infirmiers, éducateurs spécialisés), pour diriger, par dérogation, les haltes-garderies et les structures de petites tailles (20 places au plus), à la condition qu'ils justifient d'une expérience auprès des jeunes enfants, est motivée par le souci de ne pas empêcher le développement de structures là où il y a un manque de puéricultrices et d'éducateurs de jeunes enfants et où se trouvent, en revanche, des professionnels relevant d'autres catégories et pouvant justifier d'une expérience. Comme cela a été indiqué aux représentants des puéricultrices, ce décret est fondamental pour accompagner la modernisation et l'adaptation de l'offre en services collectifs d'accueil aux besoins des familles. Grâce à d'autres actions conduites par le Gouvernement, notamment la mise en place du fonds d'investissement pour l'accueil de la petite enfance, ces services seront soutenus, en rééquilibrant ainsi les efforts faits jusqu'à présent en faveur des gardes individuelles. C'est en offrant aux familles une palette de services mieux adaptés à leurs attentes que sera assuré le développement des modes d'accueil collectifs de la petite enfance.