Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/03/2000
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élections au conseil de l'ordre des kinésithérapeutes institué par la loi du 4 février 1996. En effet, par un arrêté du 15 juillet 1997, le ministre de la santé reportait sine die la date des élections au conseil de l'ordre. Le 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat prescrivait au ministre de fixer la date des élections au conseil de l'ordre dans le mois qui suivait la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. Depuis, la date des élections au conseil de l'ordre des kinésithérapeutes n'a toujours pas été fixée par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En outre, il semblerait que le Gouvernement attende patiemment les prochaines DMOS (diverses mesures d'ordre social) pour abroger l'ordre des kinésithérapeutes. Le ministère de l'emploi et de la solidarité peut-il apporter des précisions quant au calendrier qu'il entend respecter afin de se conformer aux décisions contenues aux articles 3 et 4 de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999 ? En outre, Mme la ministre peut-elle évaluer les sommes que le ministère devra verser au titre des pénalités d'astreinte fixées par le Conseil d'Etat ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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