Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui lui a été remis le 6 mars dernier, analysé aux pages 25 et 26 du Bulletin quotidien du 8 mars 2000 et dans lequel la commission " estime qu'il est nécessaire de prévoir pour les détenus, un droit de recours contre toutes décisions de l'administration leur faisant grief ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend retenir une telle recommandation et assurer aux détenus l'exercice de ce droit de recours. Qu'en pense l'administration pénitentiaire. L'a-t-elle déjà consulté à ce sujet ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000
Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars 2000. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise que les détenus disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions de l'administration leur faisant grief et propose, dans le but de renforcer l'accès du détenu au droit et à la justice, d'étendre le champ des décisions de l'administration pénitentiaire susceptibles de faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. En effet, les membres de la commission ont constaté que l'un des obstacles à l'effectivité de l'accès au juge réside dans le fait que, malgré le revirement jurisprudentiel opéré par l'arrêt Marie, rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 en matière disciplinaire, les juridictions administratives qualifient toujours de mesure d'ordre intérieure nombre de décisions prises par l'administration pénitentiaire, et jugent en conséquence irrecevables les recours pour excès de pouvoir exercés à leur encontre par les détenus. La commission propose que le législateur puisse énumérer spécialement les décisions de l'administration pénitentiaire faisant grief au détenu, et qui sont donc susceptibles de recours. L'examen de cette proposition s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux a annoncé, lors du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars 2000, vouloir mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires sur l'ensemble des propositions formulées par la commission. Cette concertation est en cours, au sein de l'administration pénitentiaire et avec ses principaux partenaires. Par ailleurs, la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, et permet à la personne concernée de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Mme le garde des sceaux a saisi le Conseil d'Etat pour avis, afin de savoir si cette loi s'applique aux relations entre les détenus et l'administration pénitentiaire. Les services de la direction de l'administration pénitentiaire réfléchissent d'ores et déjà aux modalités d'application de ces dispositions, compte tenu de la spécificité de cette administration, dans l'hypothèse où cette loi lui serait applicable.
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