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Réforme de l'article 35 de la Constitution

11e législature

Question écrite n° 23853 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1009

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la mission d'information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, rendu public le 8 mars dernier, analysé aux pages 8 et 9 du Bulletin quotidien du 9 mars 2000, dans lequel ses auteurs recommandent " une réforme de l'article 35 de la Constitution en y faisant apparaître l'obligation pour le pouvoir exécutif de recueillir préalablement l'avis du Parlement à tout engagement des forces françaises en opérations extérieures, étant exclues dans ce cadre les interventions concernant l'évacuation des ressortissants ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si cette recommandation recueille son approbation et celle du Gouvernement et s'il entend en favoriser la mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 501

Réponse. - Le rapport d'information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, rendu public le 8 mars 2000, est actuellement en cours d'examen au sein du ministère de la défense. Le moment venu, le Gouvernement donnera des éléments d'appréciation plus complets à la représentation nationale sur ce sujet, qui implique non seulement la compétence du ministère de la défense mais également celle des plus hautes autorités de l'Etat. Le ministre de la défense est disposé à associer plus étroitement la représentation nationale au processus décisionnel conduisant à l'envoi des forces françaises en opérations extérieures, dans les limites imposées par les prérogatives du pouvoir exécutif, par la sécurité des forces et des populations civiles, et enfin par la satisfaction des obligations internationales contractées par la France dans le cadre des traités et des engagements pris à l'égard d'autres Etats. Dans le cas d'opérations majeures, et si les délais et la sécurité des forces françaises le permettent, le Gouvernement est favorable, sur le principe, à ce que le Parlement soit préalablement consulté. A cet égard, il est rappelé que, lors de la guerre du Golfe, le Premier ministre avait engagé sa responsabilité le 16 janvier 1991 en vertu de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations de crises dans lesquelles la France peut être amenée à intervenir, une telle consultation peut difficilement être érigée en règle générale et ne peut faire l'objet que d'une appréciation au cas par cas par l'ensemble des autorités concernées.