Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/03/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant la protection des animaux. Il souligne, en effet, que lors de la fête de l'Aïd-el-Kébir, des milliers de moutons sont tués à même la terre dans des conditions insoutenables. La Commission européenne vient d'ailleurs de rappeler que la législation européenne prend en compte les techniques d'abattage requises par certains rites religieux, mais uniquement dans les abattoirs. Elle a également relevé que la capacité insuffisante d'abattage dans certaines zones urbaines françaises est " probablement la cause de certaines défaillances " dénoncées par plusieurs associations. Il lui rappelle, pour sa part, que le décret nº 97-903 du 1er octobre 1997 précise, dans son article 11 : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite. " Aussi, puisque la France est invitée par la Commission européenne à prendre des mesures modifiant cet état de fait, il lui demande, à l'avenir et dans la perspective de la prochaine célébration de la fête d'Aïd-el-Kébir notamment, de prendre toutes dispositions visant à faire respecter les dispositions de ce décret.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le ministre de l'intérieur adresse chaque année aux préfets conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, une circulaire dans laquelle est indiquée, entre autres, la nécessité de respecter les dispositions nationales et communautaires prohibant tout abattage rituel en dehors des abattoirs. Ces obligations ont été rappelées cette année, avec une particulière insistance en invitant les préfets à n'autoriser de sites d'abattage contrôlés que lorsqu'aucun abattoir, situé à une distance raisonnable des principales implantations de populations musulmanes, ne serait susceptible d'y pratiquer l'abattage rituel. Compte tenu de la pression exercée par la tenue de cette fête, qui se déroule en une seule journée et du nombre élevé d'animaux abattus (environ 150 000), il est inévitable qu'un certain nombre d'irrégularités soient constatées malgré les efforts entrepris pour les prévenir. Chaque fois qu'elles ont été constatées, ces irrégularités ont été sanctionnées, conformément aux dispositions du décret nº 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection animale. Ainsi, en 1999, non seulement des sacrificateurs ont été invités à se mettre en conformité avec la réglementation mais encore de nombreuses saisies ont été effectuées par les services vétérinaires et une quarantaine de procès-verbaux ont été dressés sanctionnant des abattages clandestins à la ferme. Des premières informations qui ont été recueillies sur le déroulement de l'Aïd el kébir le 16 mars 2000, il résulte que les consignes de fermeté qui avaient été données quant à la répression des infractions ont été suivies d'effet également cette année. Par ailleurs, pour permettre aux musulmans qui souhaitent pratiquer cette fête rituelle et de façon à pallier la diminution constante du nombre des abattoirs, certains aménagements ont été prévus, notamment en organisant un système de réservation préalable des carcasse d'animaux et en aménageant dans les abattoirs des horaires spécifiques à l'abattage rituel.
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