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Retard des ministres à répondre aux questions écrites des sénateurs

11e législature

Question écrite n° 23910 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1104

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des dispositions de l'article 75 du règlement du Sénat relatif aux délais de publication des réponses des ministres aux questions écrites déposées au Journal officiel. Le premier alinéa de cet article indique que les réponses ministérielles doivent être publiées dans le mois qui suit la publication des questions écrites. Le deuxième alinéa prévoit qu'un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, peut être accordé aux ministres qui en font la demande par écrit. Or, on constate à chacune parution du Journal officiel consacré aux questions écrites que les règles parlementaires ne sont absolument pas observées. En effet, il s'avère que le délai de réponse aux questions écrites est régulièrement dépassé : de plusieurs semaines à plus d'un an dans certains cas. Le travail parlementaire est pénalisé et discrédité par cette situation. C'est pourquoi, il souhaiterait qu'il rappelle ses ministres à l'ordre et leur demande de respecter l'obligation qui leur est faite en la matière.

Transmise au ministère : Relations avec le Parlement



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1980

Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement soucieux de faire en sorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions. De manière régulière, il rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. L'évolution de l'état des questions posées par les sénateurs auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre de questions écrites posées depuis 1997.