Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 30/03/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements importants de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui entraînent un délai d'instruction des dossiers des assurés sociaux de plus de deux mois et un total de 800 000 dossiers actuellement en souffrance. Considérant les difficultés que ces retards impliquent pour les assurés sociaux alors que les remboursements sont pour beaucoup d'entre eux indispensables à l'équilibre de leur budget ou à l'engagement de nouvelles dépenses de santé, considérant que l'instruction des demandes de CMU (couverture maladie universelle) exige un accueil particulier et prolongé des demandeurs et donc la présence de personnels qualifiés, que plusieurs milliers d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale n'ont pas encore été intégrés dans le nouveau dispositif de la CMU, ce qui entraîne un surcroît de travail auquel la CPMA ne semble pas pouvoir faire face, considérant que ces dysfonctionnements sont la conséquence du manque de personnel, alors que, depuis dix ans, sous couvert d'économies budgétaires, les effectifs ont été réduits de façon sensible et que la Caisse nationale d'assurance maladie ne prévoit, pour le Val-de-Marne, l'affectation que de 70 emplois jeunes et d'un nombre de CDD (contrat à durée déterminée) non déterminé, cette annonce est très loin des besoins évalués par les salariés de la CPAM qui demandent l'embauche immédiate de 250 agents. Considérant la mobilisation actuelle des personnels de la CPAM du Val-de-Marne qui entendent pouvoir remplir leur rôle social auprès des assurés et le soutien que leur apportent, dans un appel unitaire, les unions départementales des syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC, elle lui demande de dégager les moyens budgétaires nécessaires à l'embauche immédiate de personnels en nombre suffisant afin que la CPAM du Val-de-Marne puisse assurer ses missions de service public dans des conditions satisfaisantes.
- page 1115
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/04/2001
Réponse. - Mme la ministre est très attentive à ce que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions. Pour tenir compte de la charge de travail liée à la couverture maladie universelle (CMU), l'Etat a autorisé, dès le mois de novembre, la création de mille quatre cents emplois sur lesquels la commission de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est prononcée favorablement. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés rencontrées lors du démarrage effectif de la CMU, cette commission a donné, le 1er février 2000, un avis favorable à l'attribution de moyens supplémentaires aux caisses pour la mise en uvre de la CMU et permettre la résorption de dossiers en instance dans les caisses. Par lettre du 11 février 2000, l'Etat a approuvé cette décision qui prévoit la création de six cents emplois pérennes, dont environ cinq cents emplois jeunes, et deux mille mois de contrats à durée déterminée (CDD). Les retards de remboursement au sein des caisses primaires d'assurance maladie ont été résorbés à la fin du premier semestre 2000. La situation est à nouveau normale.
- page 1180
Page mise à jour le