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Projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants

11e législature

Question écrite n° 23943 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1122

Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Suite à la décision de mise en place de mesures de simplification administrative lancées dès 1997 puis poursuivies en 1998, une large concertation fut organisée afin de voir selon quelles modalités une simplification et une unicité d'interlocuteur en matière de recouvrement des contributions sociales et des contributions personnelles pouvait être mis en oeuvre. Cette phase étant achevée, une décision va être prise prochainement et cette attente forte des professionnels pourra être comblée. Actuellement, deux projets ont vu le jour. D'une part celui de l'URSSAF, d'autre part celui commun aux AVA (assurance vieillesse des actions) et à la caisse nationale ORGANIC. Elle souhaiterait donc connaître l'option qui a été retenue en partenariat avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et signaler combien le travail de proximité et le fait d'être géré par des pairs favorise la relation de ces organismes de recouvrement avec les commerçants et artisans. Enfin, elle souhaiterait savoir quel sort serait réservé aux salariés de ces deux caisses dans l'hypothèse où l'URSSAF serait chargé dorénavant du recouvrement.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2095

Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et a donné lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront communiquées prochainement.