Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des établissements d'accueil pour handicapés

11e législature

Question écrite n° 23962 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1117

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la répartition des établissements pour handicapés. La réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances de 1996, a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits, pour positive qu'elle soit, risque de remettre en cause la politique dynamique de certains départements et de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir l'établissement de leur choix. Elle pourrait entraîner la fermeture d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitant est dépassé, alors que sur le plan national le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Il lui demande s'il est envisagé de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Par ailleurs, le passage aux trente-cinq heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. Il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.