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Conditions d'application de la couverture maladie universelle (CMU)

11e législature

Question écrite n° 23972 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1117

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en place de la CMU et plus particulièrement sur les arrêtés ministériels relatifs aux soins bucco-dentaires qui semblent avoir été pris sans concertation avec les représentants des syndicats dentaires. Or, les chirurgiens-dentistes répondent présents lorsque la santé publique a besoin d'eux ; prenant exemple dans son département, il tient à souligner que nombre de praticiens de Besançon et des environs participent bénévolement au fonctionnement d'un cabinet dentaire humanitaire gratuit pour les personnes les plus démunies. Selon ces professionnels, les arrêtés ministériels relatifs à l'application de la CMU présentent de multiples incohérences rendant difficile leur application. Tout d'abord, une injustice sociale nouvelle est créée car il existe une disparité entre les personnes bénéficiant de la CMU et les personnes à salaires modestes qui n'ont droit à rien. Puis entre personnes bénéficiaires de la CMU, il y a aussi une injustice avec le système de plafond des prestations complémentaires à la part de la sécurité sociale pour deux ans, en effet cela pose problème pour les patients qui auront besoin de plusieurs soins médicalement justifiés (le système de quota obligera à traiter ce patient parfois sur huit à dix ans). Tronçonner les besoins de santé grâce à de simples tranches de dépenses bi-annuelles est irréaliste et médicalement dangereux. Les représentants souhaitent donc un système plus souple, local et non pas une loi nationale prise sans concertation. Ils réclament certaines modifications pour que la notion de CMU puisse être appliquée et vécue par tous sans créer des injustices sociales et une discrimination entre patients ou des risques en matière de santé publique. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger ces difficultés d'application.



La question est caduque